Le licenciement d’un salarié protégé ne se fait pas sans suivre une procédure précise. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, il a le droit, en plus de cette indemnisation spécifique, aux indemnités normales de fin de contrat, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis. Toutefois, dans le cas où le salarié concerné par la demande d’autorisation de licenciement cesse de bénéficier de la protection prévue par le code du travail, postérieurement à la décision de l’inspecteur du travail, le ministre n’a plus compétence, après avoir annulé cette décision, pour refuser ou accorder l’autorisation sollicitée. sa décision n° 2012-242 du 14 mai 2012 à laquelle on se reportera, guide élaboré par le ministère du Travail, Le guide relatif aux décisions administratives en matière de rupture ou de transfert du contrat de travail des salariés protégés, Le CSE dans les entreprises de 11 à 49 salariés, CSE : attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, CSE : commissions santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), Le représentant de la section syndicale (RSS), Certification des compétences des représentants du personnel et des mandataires syndicaux. III/ Licenciement salarié protégé : la procédure à suivre, IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation, lettre de convocation à un entretien préalable, rupture conventionnelle ou licenciement économique, peut-on travailler pendant une rupture conventionnelle. Il existe en tout, 20 salariés protégés. N’hésitez pas à consulter notre article ! N’hésitez pas à vous adresser à LegalVision ! Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. La rupture conventionnelle intervient dun commun ac… En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. Le CSE auditionne le salarié élu. Il peut alors licencier son salarié : Enfin, le salarié protégé peut être licencié pour un motif économique. Une procédure menée sans respecter cette exigence d’entretien préalable oblige l’autorité administrative à rejeter la demande d’autorisation de licenciement. le premier salarié qui a demandé à l’employeur d’organiser les élections ou d’accepter de les organiser, si son initiative est confirmée par une organisation syndicale. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Les salariés représentants du personnel ne peuvent faire l’objet d’un licenciement, individuel ou collectif, sans l’autorisation de l’inspecteur du travail, pendant toute la durée de leur mandat et au-delà. Cela signifie que, malgré le recours introduit devant le ministre, la décision de l’inspecteur du travail reste applicable jusqu’à son éventuelle annulation. La loi de « modernisation du marché du travail » du 25 juin 2008 a créé, aux côtés du licenciement et de la démission, une nouvelle voie pour rompre le contrat (articles L. 1237-11 et suivants). En effet, l’employeur doit d’ailleurs, fournir au CSE des renseignements précis et écrits sur le salarié protégé en question, sur le motif du licenciement envisagé, sous peine de commettre un délit d’entrave. À l’issue de la réunion de consultation du CSE sur le licenciement d’un salarié protégé, un procès-verbal doit être établi. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est particulière. trav. Le vote doit avoir lieu à bulletin secret. Mais s’il obtient gain de cause, alors son licenciement sera considéré comme nul. Le salarié protégé dont la demande d’autorisation de licenciement a été annulée, peut ne pas demander sa réintégration. Ce salarié protégé va saisir le tribunal administratif de Marseille aux fins que soit annulé pour excès de pouvoir la décision de l’inspection du travail ayant autorisé son employeur à le licencier. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Tout ce qu’il faut savoir pour embaucher un apprenti ! Il peut alors licencier un salarié protégé pour inaptitude, s’il n’a pas réussi à le reclasser sur un poste adapté à son état de santé. Chacune des parties intéressées peut exercer devant les juridictions administratives un recours pour excès de pouvoir à l’encontre : Dans tous les cas, ce recours doit être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. I/ Licenciement salarié protégé : quels salariés sont concernés ? Contrairement au délégué syndical, il ne peut pas conclure d’accords collectifs. Pour rappel, la création des représentants de proximité résulte d’un besoin de « proximité » ; le niveau du CSE n’étant pas toujours compatible avec la structuration de l’entreprise en question. L’ensemble des informations que l’employeur met à disposition du CSE, qui serviront notamment dans le cadre des consultations récurrentes du comité, est rassemblé dans une base de données économiques et sociales (BDES). trav., L. 1232-6). Ce recours peut être exercé par l’employeur ou le salarié. La procédure de licenciement pour les salariés protégés. Discriminations à l’embauche, de quoi parle t-on ? Ce dernier, convoqué par l’employeur, va s’exprimer sur le projet de licenciement. les anciens salariés mandatés au titre, selon le cas, de l’article L. 2232-24 du Code du travail ou des. Cette protection vise toutes les ruptures de contrat de travailà l'initiative de l'employeur ou d'un commun accord quelque soit le motif. La décision de l’inspecteur du travail peut, dans un délai de deux mois, faire l’objet : Le recours n’est pas suspensif : la décision de l’inspecteur du travail s’applique jusqu’au rendu de décision du Ministre ou du tribunal. Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi -. Aina est juriste chez Legalvision, bénéficiant de la formation d'un double diplôme en droit des affaires et en école de commerce, il a un fort attrait pour le droit des sociétés. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Le salarié peut alors être réintégré dans l’entreprise s’il le demande. : membre du conseil ou administrateur d’une caisse de sécurité sociale mentionné à l’article L. 231-11 du code de la sécurité sociale, membre du conseil d’administration d’une mutuelle, union ou fédération mentionné à l’article L. 114-24 du code de la mutualité). Si ne la demande pas, une rémunération lui sera versée jusqu’à ce que la période de protection prenne fin. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. L’indemnisation est alors due pour la période écoulée entre le licenciement et l’expiration du délai de 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation. En ce sens, le représentant syndical au CSE a pour tâche principale de représenter le personnel et de porter ses réclamations à la direction. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Si le refus d’autorisation est annulé par le Ministre, ce dernier se prononce alors sur la demande d’autorisation et statue en fonction des éléments de droit et de fait existant à la date de sa propre décision. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homme, le conseiller du salarié, le membre ou l’ancien membre de la commission paritaire régionale interprofessionnelle ou encore le défenseur syndical mentionné à l’article L. 1453-4 du code du travail) bénéficie d’une protection contre la rupture de son contrat de travail. Ce recours, comme le recours hiérarchique,n’est pas suspensif. LegalVision vous expose ici, la procédure particulière à suivre. Il peut conclure des accords collectifs d’entreprise, et émettre des revendications auprès de l’employeur. >La procédure de licenciement d’un salarié protégé se démarque lors de cette étape. le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible. La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) Licenciement salarié protégé : une absence de réponse de la part de l’inspecteur du travail équivaut à un refus. Cette protection s’applique dans les conditions fixées par les articles, Les salariés « protégés » peuvent bénéficier des dispositions de l’accord portant. Notre réponse, sous forme de synthèse, à cette question posée en début de semaine par un délégué du personnel. Pour en savoir plus sur le licenciement des salariés protégés, consultez : Sa décision, positive ou négative, peut faire l’objet d’un recours. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Le Comité Social et Economique (CSE) est la nouvelle instance représentative du personnel. Cet avis doit être obtenu avant la saisine de l’inspection du travail et la décision de rupture. Consultation du CSE : après l’entretien, tous les membres du CSE, y compris le salarié visé par la procédure, sont convoqués par l’employeur. Lorsque lemployeur et un représentant du personnel envisagent de conclure une rupture conventionnelle du contrat de travail, quelle est la procédure à observer ? Une fois saisi, l’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire, notamment en auditionnant l’employeur et le salarié concerné. II/ Licenciement salarié protégé : dans quels cas ? Section 9 : Licenciement d'un salarié membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture. Le licenciement ne peut être envisagé que si le reclassement du salarié est impossible, ou si ce dernier refuse les propositions émises par l’employeur. L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Le CSE doit alors se prononcer sur le de licenciement d’un salarié protégé. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Pour une présentation détaillée de ces dispositions, on pourra utilement se reporter au guide élaboré par le ministère du Travail. Une procédure particulière, que nous allons voir plus loin dans cet article, devra être respectée. Par exemple, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. Le salarié ayant des fonctions représentatives dans l'entreprise bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement. Ainsi, l’autorisation de l’inspection du travail lors du licenciement d’un salarié protégé, sera nécessaire. En réunion plénière, l'avis du comité d'entreprise est exprimé par un vote à main levée unanimement défavorable à la sanction disciplinaire. d’un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de l'inspection du travail. Cette autorisation est également requise durant les six mois suivant l’expiration du mandat de ce salarié. Sont concernés les membres du CHSCT, les délégués syndicaux , les conseillers prud'homaux, les conseiller… Ce recours est introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l’inspecteur. L’inspecteur rend sa décision dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de l’employeur. L’employeur est donc en droit de prononcer le licenciement, s’il y a été autorisé par l’inspecteur. IV/ Licenciement salarié protégé : la contestation. De même, la décision du tribunal administratif pourra également être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification devant la cour administrative d’appel. L’arrêt de la cour administrative d’appel pourra lui-même faire l’objet d’un recours en cassation dans les deux mois de sa notification, devant le Conseil d’État. guide élaboré par le ministère du Travail. Lorsqu’elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l’article L. 2421-2 du code du travail, cette décision est, à peine de nullité, motivée et notifiée à l’inspecteur du travail dans le délai de 48 heures à compter de sa prise d’effet. La principale protection est celle concernant le licenciement : le principe posé par l’article L 1231-1 du code du travail, selon lequel le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu unilatéralement par l’employeur ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un salarié protégé.