L’inspection du travail, par décision du 6 novembre 2013, a autorisé le liquidateur judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique d’un salarié protégé. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? Dans ces situations, le salarié a droit à tous les salaires qu’il aurait pu percevoir au cours de sa « période de protection de salarié protégé ». Si vous souhaitez en savoir plus sur la rupture du contrat de travail ? Cette consultation du comité intervient systématiquement, avec pour unique exception les cas où le salarié est délégué syndical. La Cour de cassation avait adopté une solution identique à propos d’un salarié protégé licencié sans autorisation tandis qu’il avait par ailleurs été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Indemnité compensatrice de préavis. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Le salarié ne perçoit pas . Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ? Si l’inspecteur émet un avis favorable, les conseils de prud’hommes ne pourront plus intervenir. Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire. Définition. À l’instar de ce dernier, vous bénéficiez d’une durée de préavis deux fois plus longue. Le licenciement économique du salarié en CDI est encadré par la loi. AccueilGuide du licenciementLe licenciement du salarié protégé. Que vaut la période d'essai si elle n'est pas stipulée dans le contrat de travail ? Deux conditions de licenciement sont acceptables. Un licenciement économique est une rupture de contrat de travail d’un salarié dont la raison est justifiée par la situation économique de l’entreprise.. Les causes qui peuvent engendre un licenciement économique doivent relever de difficultés économiques que rencontre l’entreprise. Outre l’indemnité pour violation du statut protecteur, le salarié a également droit à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Le licenciement du salarié protégé sera nul. Le licenciement est interdit pendant la période de congé de maternité. Lorsque le salarié protégé ne demande pas sa réintégration, il a 2 mois pour en faire la demande, ce qui correspond à la période où il peut demander sa réintégration. Pour y prétendre, ils doivent aussi justifier d'une anciennetéininterrompue d'au moins hui… L’inspecteur du travail refuse, le 7 avril 2009, le licenciement économique du salarié protégé en rai­son d’un manquement de l’employeur à son obligation de reclassement, celui-ci n’ayant pas porté ses recherches de reclas­sement sur l’ensemble des entreprises du groupe. Il se devra également de le faire si cela concerne un licenciement économique du salarié. La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Une indemnité co… Une question sur un document ou une commande ? Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation? Le licenciement est possible pour une raison économique ou pour un motif personnel, mais il faut une cause réelle et sérieuse . soc., 30-4-97, n°94-42154). L'employeur ne peut y avoir recours que dans des cas précis. Modérateur auprès du Coin du Salarié et étudiant en gestion des ressources humaines, avec une formation préalable en droit social. Pour apprécier le juste motif, il convient de se référer à la jurisprudence du Conseil d’État. 3° L’indemnité minimum légale de licenciement : Le salarié en contrat à durée indéterminée qui a été licencié, après avoir travaillé au moins deux années chez le même employeur, a droit à une indemnité de licenciement calculée en fonction de sa rémunération brute (art. Cette séance sera ensuite retranscrite dans un procès-verbal transmis à l'inspection du travail.L'inspection du travail prendra alors la décision finale d'autoriser ou non le licenciement du salarié protégé.La demande d'autorisation de licenciement faite par l'employeur auprès de l'inspection du travail doit intervenir dans un délai de 15 jours après l'avis rendu par le CE. Par exemple, si le salarié a perçu l’allocation chômage, dans ses rapports avec Pole Emploi, il y’a paiement de l’indu. Vous bénéficiez également d’une durée de préavis qui est doublée, mais qui ne peut pas excéder 3 mois. C’est une grande différence avec le congédiement d’un salarié lambda, où la potentielle contestation intervient après la rupture du contrat. Cette prérogative de l’administration pourra être utilisée dans le cadre d’un licenciement collectif qui conduit à des grèves. Lorsque le licenciement économique d’un salarié protégé a été autorisé par l’inspecteur du travail à qui il appartient de vérifier le respect de l’obligation individuelle de reclassement pour apprécier le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement, le juge judiciaire ne … Pour les cas où l’autorisation de licenciement a été délivrée mais où elle fut : L’article L.2422-4 du Code du Travail stipule que « le salarié a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ». Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. Indemnité de licenciement Cette indemnité est due lorsque la nullité du licenciement est prononcée, indépendamment des motifs de rupture. Les règles sont les mêmes que pour les salariés non protégés : l’indemnité de rupture conventionnelle doit être au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté auxquels s’ajoutent 2/15 par année au-delà de 10 ans d’ancienneté. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. Il devra donc restituer ce qu’il a obtenu. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. trav., art. Faut-il une autorisation de l’inspecteur du travail ? Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Depuis l’arrêt Perrier de 1974, cela n’est plus possible : ce dernier établissant clairement que l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail est requise. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, il a le droit, en plus de cette indemnisation spécifique, aux indemnités normales de fin de contrat, à savoir l’indemnité de licenciement, l’indemnité compensatrice de congés payés, et éventuellement l’indemnité compensatrice de préavis. Elle n'a cependant pas à apprécier la validité du Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE). Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) Licenciement économique : les salariés protégés ne doivent pas être discriminés Publié le 27/06/2018 à 08:25 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. La procédure de licenciement d’un salarié protégé est strictement encadrée par la Loi. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) permet d’assurer aux salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés ou dans un établissement (quel que soit son effectif) en redressement ou liquidation judiciaire, un ensemble de mesures leur permettant de retrouver au plus vite du travail. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Combien coûtent les titres restaurant 2020 à l'entreprise ? Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Quand le salarié tarde à demander sa réintégration (sa période de protection étant prescrite), le juge peut nuancer le préjudice subi. Si le salarié protégé parvient à faire annuler son licenciement, il peut être réintégré à son poste et récupérer son mandat, sauf si d’autres élections ont eu lieu entre-temps. Licenciement d'un salarié handicapé : indemnités de licenciement. La loi ne précise pas le mode d’évaluation de l'indemnité à verser au salarié protégé dont la nullité du licenciement résulte de la violation de la procédure spéciale, et notamment, de la nécessité pour l’employeur d’obtenir de l’inspecteur du travail une autorisation de licencier (C. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Lorsque l’entreprise procède aux licenciements économiques pour cause de procédures collectives (redresseme… L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … Une telle procédure est possible avec un salarié protégé, à condition qu’il y ait une autorisation expresse de l’inspection du travail. Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Toute tentative de l’employeur pour forcer le salarié en pareil cas équivaudrait à un délit d’entrave. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Donc, l’autorisation judiciaire a des conséquences sur le licenciement. Vous êtes perdu avec tous ces articles sur le licenciement, la démission, la rupture conventionnelle… ? C’est l’unique option pour l’employeur afin de rompre la relation professionnelle qu’il entretien avec leurs salariés protégés. Dans tous les cas, qu’il veuille ou non être réintégré, ce dernier a droit à la réparation du préjudice subi. Il avait saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'annulation de son licenciement en invoquant l'absence d'autorisation administrative préalable. Par principe, la modification du contrat de travail ne peut être imposée, à l’inverse de la modification des conditions du travail qui peuvent être modifiées par l’employeur. Conseil d’Etat du 25.02.15, n°375590. Ce motif est celui tiré de l’intérêt général et il se produit dans deux situations : Suite à ce type de procédure, l’employeur a la possibilité de prononcer le licenciement. 122-27 du CTNC). Bien que divers critères soient considérés pour déterminer l’ordre des licenciements, le fait d’être un représentant du personnel ne constitue pas une protection pour le salarié. Cette procédure à l’encontre d’un salarié protégé n’est possible que si l’employeur a sollicité l’autorisation administrative de licencier. Un licenciement pour motif économique: le licenciement économique donne droit à une indemnité de licenciement économique. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Cela constitue-il une rupture du contrat de travail ou est-ce une novation du contrat de travail ? Le préjudice subi ici est celui de la perte de salaire. Dans le cadre de la mise en œuvre d’une procédure collective de licenciement économique de 10 salariés et plus, l’employeur doit réunir et consulter le CSE pour recueillir son avis, et il peut ensuite procéder aux licenciements sans avoir à réunir chaque salarié individuellement (sauf pour les salariés protégés). Si le salarié faisant l’objet d’une procédure de licenciement, et pouvant prétendre à une telle indemnité, décède : l’indemnité est due est doit être versé aux ayants droit. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h Dans une telle situation, l’employeur ne pourra effectuer aucune déduction. Le CSE, un comité qui fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, Les sanctions relatives au détachement transnational, Les modèles les plus utilisés sur ce thème. Le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu irrégulièrement et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection. En effet, entre le moment où il fut licencié et le moment où il fut réintégré, le salarié n’a pas bénéficié de rémunérations. Enfin, il convient de appele ue, uelle ue soit la natue de l’établissement, le licenciement d’un salaié titulaie d’un mandat extéieu (notamment : conseiller du salarié, conseiller pud’homme) est également subodonné à la p océdue spéciale de licenciement. Licenciement du salarié protégé pour motif économique L’entreprise en situation de crise économique peut licencier un ou plusieurs salariés . Particulièrement intéressé par les relations sociales, les évolutions juridiques actuelles sont à même de changer les pratiques des DRH dans la gestion du personnel et la stratégie au sein des entreprises. A noter qu'en cas de décès de la personne licenciée durant la procédure, l'indemnité doit être versée à ses ayants droit. La question posée en l’espèce à la Cour de cassation était de savoir si cette indemnité se cumule avec celles déjà accordées au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, à savoir l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur et l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement.La réponse de la Cour de cassation est très claire : le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et, d’autre part, soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE. Elle concerne aussi un conseiller aux prud'hommes , ou un représentant de section syndicale (RSS). Licenciement d'un salarié handicapé : les conditions. Lp. Le licenciement d’un salarié protégé. La procédure de licenciement d’un salarié protégé 1° Convocation à l’entretien préalable. L’une des dispositions législatives à laquelle se réfèrent les juristes dans le cas d’un licenciement est l’article 2091 du Code civil du Québec. L’employeur peut contester cette décision de l’administration via un recours administratif ou par un recours contentieux : il peut utiliser un seul des recours ou les deux (simultanément ou un à un). À la fin du mandat, le salarié bénéficie d'une protection contre le licenciement d'une durée de 12 mois (sauf s'il a exercé ses fonctions pendant moins d'un an). C’est le régime qui prévaut auprès des salariés de droit commun. En cas de licenciement pour motif économique et s'il en remplit les conditions d'attribution, le salarié perçoit la plus favorable de l'indemnité légale, conventionnelle, usuelle ou contractuelle de licenciement. L’allocation fut versée sans cause car le salarié récupère la partie du salaire. L’employeur expose alors les motifs de licenciement. En cas de sanction, le salarié protégé pourra se tourner vers le conseil des prud’hommes en vue d’une contestation. 122-27 du CTNC). Le licenciement d’un salarié protégé répond à une procédure spécifique afin d’éviter les dérives. Les salariés protégés ne peuvent en effet être licenciés qu’à condition d’une homologation de l’inspecteur du travail. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Calcul indemnité licenciement : Simulateur gratuit d Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que le licenciement du salarié n'a pas de lien avec ses fonctions en … L’inspecteur du travail devra ensuite être saisi de la demande d’autorisation du licenciement. Congés payés : jour ouvrable, jour ouvré, quelle est la différence ? L’affaire est simple. Le licenciement économique d’un salarié protégé. Si vous êtes travailleur handicapé et que vous êtes licencié pour inaptitude physique ou morale, vous bénéficiez d’une indemnité égale au double de l’indemnité légale de licenciement. En revanche, dans le cadre d’un transfert partiel concernant des salariés protégés, l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail sera également exigée. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. Le licenciement des salariés protégés suppose l’autorisation préalable de l'inspecteur du travail. Le ou les salariés licenciés perçoivent l’indemnité légale de licenciement prévue par le droit commun, sauf disposition conventionnelle ou contractuelle plus favorable. Concernant la cumulation d’éventuels autres revenus perçus par ailleurs sur la période, la Cour de cassation considère que l’on doit retrancher les revenus professionnels et de chômage qui ont été reçus. En effet, le recours à l’égard de la décision consistera en un recours administratif. Ceci est ma mission. Le contrat de travail du salarié licencié ou un usage d'entreprise peuvent toutefois prévoir une durée moins importante. L'indemnité de licenciement est versée aux salariés en CDIen cas de : 1. licenciement économique, 2. licenciement pour faute simple, 3. cessation ou dissolution de l'entreprise (sauf en cas de force majeur : un incendie dans les locaux par exemple) En revanche, l'indemnité n'est pas due en cas de licenciement pour faute grave ou pour faute lourde. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. L’absence de réponse de cette dernière dans le délai imparti vaut acceptation. D’autres indemnités compensatrices de préjudice peuvent être prévues en cas de non-respect des procédures légales par l’employeur. Il revendiquait à la fois l’indemnisation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement et l’indemnité de 12  mois prévue par l’article L. 1226-15 du même Code, en matière de licenciement d’un accidenté du travail sans recherche de reclassement. L’indemnisation du salarié en cas d’annulation ou de retrait de l’autorisation de son licenciement. L’employeur ne peut refuser une telle décision et il n’a aucun recours possible. Procédure de licenciement. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. Lutte contre l'absentéisme : quelles sont les mesures vraiment efficaces ? Les indemnités versées . L’indemnité légale du licenciement est une des conséquences du licenciement (pour motif personnel ou économique) d’un salarié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé. Il a aussi droit à une indemnité pour le préjudice subi (articles L. 2422-1 et L. 2422-4 du code du travail) . Deux situations peuvent se présenter : Dans cette optique, certaines mesures patronales nécessitent une intervention de l’inspection du travail lorsqu’un salarié protégé est en cause : la principale étant le licenciement. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2013. Si le licenciement est basé sur un motif personnel non fautif, l’inspecteur du travail vérifiera si c’est une insuffisance de résultat et si elle est justifiée ; Si le licenciement est basé sur un motif personnel fautif, il doit résulter d’une faute de gravité suffisante. La situation est plus compliquée lorsque le salarié ne déclare pas les salaires qu’il a perçu ailleurs (travail au noir, travail à l’étranger). Inspection-du-travail.com – Site informatif non affilié à la DIRECCTE ou au Ministère du Travail – 2020, Blog – Contacter votre unité territoriale – Mentions légales, http://www.coindusalarie.fr/rupture-contrat-travail, http://idf.direccte.gouv.fr/Les-sections-de-l-inspection-du,4488. La procédure de licenciement du salarié protégé s'applique à un membre élu à la délégation du comité social et économique ou à un délégué syndical (DS). L’employeur a licencié le salarié protégé sans suivre la procédure spécifique. Ce texte est basé sur le principe de responsabilité qu’est l’indemnisation du préjudice subi. La mesure visée par la loi est le licenciement. Les indemnités de licenciement d’un salarié handicapé sont traitées au même titre que celles d’un licenciement d’un salarié de droit commun. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Sur ce point, la jurisprudence est muette. Celui-ci ne doit en aucun cas être en lien avec le rôle de négociation et de représentation de l’élu du personnel. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Tout débute par une convocation à un entretien préalable du salarié. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu irrégulièrement et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection. Il faudra alors à nouveau une autorisation de l’inspecteur du travail pour procéder à un licenciement pour faute. Avant de licencier un salarié protégé, l’employeur doit le convoquer à un entretien préalable. Il est à noter que ces indemnités ne sont pas cumulatives. Lorsqu’un licenciement économique collectif s’amorce, l’employeur doit déterminer les salariés concernés en fonction d’un certain nombre de critères objectifs. A défaut, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse (Cass. Le recours administratif se fait auprès du Ministre du Travail, qui délègue l’enquête à la Direction Départementale du Travail. Cette indemnisation est forfaitaire : on ne déduit pas ce salaire de ce qu’il aurait pu percevoir ailleurs. L’exonération exclut l’indemnité versée aux salariés protégés (qui demeure soumise aux charges sociales). Il perçoit également toute indemnité prévue, par la convention collective, due en cas de licenciement économique. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Ici, on constate auprès du juge que l’employeur manque à ses obligations, ouvrant à une rupture du contrat de travail. Les cas particuliers 1.1.2.1. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Avant de notifier le licenciement économique, la Jurisprudence et la loi obligent l’employeur à tout mettre en œuvre afin de reclasser le salarié sur un autre emploi (article L.1233-4 CT). L’inspection du travail vérifie aussi, si le motif est établi, que ce dernier n’est pas discriminant à travers la méthode du faisceau d’indices. Suite à une discussion et une réunion auprès du comité d’entreprise, ce dernier décidera s’il est favorable ou défavorable au renvoi. Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. Quand le licenciement va priver l’entreprise de représentant du personnel ; Quand le licenciement découle de « l’intérêt supérieur de la nation ». Le salarié a droit à celle qui est la plus élevée. Soit retirée par le ministre du travail ; Soit annulée par les juridictions administratives. Il prendra connaissance du procès-verbal de réunion et contrôlera le motif, mais surtout déterminera si ce motif justifie le licenciement. Cette décision, dans l’hypothèse où elle autorise le licenciement, peut faire l’objet de recours (hiérarchique ou contentieux). L’accord du salarié protégé est indispensable dans les deux cas. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Les indemnités en cas de licenciement pour motif économique. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la formulation de la demande. Dans ce cas précis, l’article L. 1235-11 du Code du travail prévoit que le salarié qui ne demande pas sa réintégration ou dont la réintégration est impossible bénéficie d’une indemnité qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 12 derniers mois. Un salarié arrivé trop récemment dans l'entreprise ne peut donc pas l'exiger, même s'il subit un licenciement économique. L’indemnité versée à ce salarié consistera en une indemnité de réparation de la violation du statut protecteur, et s’affilie à un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. Lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé pour motif économique, l’administration du travail vérifie bien la justification économique et la recherche d’un reclassement du salarié par l’employeur. Le salarié investi d’un des mandats mentionnés à ce même article a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s’il en a formulé la demande dans le délai de 2 mois à … Lorsque tous les salariés de l’entreprise sont transférés, l’action ne requiert aucune autorisation. La prise d’acte de la rupture Ils ont également droit aux éventuelles indemnités compensatrices de préavis et de congés payés. En d’autres termes, pour que les indemnités de licenciement pour motif économique soient prises en charge par les AGS, l’administrateur ou le liquidateur, doit convoquer les salariés protégés à l’entretien préalable au licenciement dans le mois suivant le jugement arrêtant le plan de cession. Élection du CSE (Comité social et économique), Affichages obligatoires en entreprise (modèles), Modèle de fiche de paie salarié non cadre 2020. Ce salarié protégé va saisir le tribunal administratif de Marseille aux fins que soit annulé pour excès de pouvoir la décision de l’inspection du travail ayant autorisé son employeur à le licencier. Le licenciement d’un salarié protégé. En revanche, si l’autorisation du licenciement a été donnée et que le salarié exerce un recours contre la décision qui annule l’autorisation, il pourra obtenir sa réintégration à son poste d’origine dans les 2 mois suivant la notification de la décision d’annulation. Dans ce cas, le salarié rompt le contrat de travail en raison d’un fait de l’employeur rendant imputable la rupture à l’employeur. Protégés respectivement 6 mois et 1 an ; Les candidats aux élections : pour une durée entre 3 et 6 mois selon la nature de l’élection ; Les salariés ayant demandé la tenue des élections, même s’ils ne se sont pas présentés, à l’unique condition qu’une organisation syndicale ait relayé leur demande ; Le salarié ayant fait sa volonté d’être candidat (l’imminence de la candidature) est protégé jusqu’au dépôt des candidatures ; Les conseillers des salariés (dans les entreprises sans représentants). Le licenciement d'un salarié pour motif économique est nécessairement mis en œuvre pour une cause réelle et sérieuse. Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. La prise d’acte justifiée de la salariée protégée produit les effets d’un licenciement nul, qui oblige l’employeur à lui verser des dommages-intérêts en réparation du caractère illicite de la rupture du contrat de travail, une indemnité de licenciement, une indemnité de préavis et une indemnité pour violation du statut protecteur de la salariée.