Le licenciement d’un salarié protégé (délégué syndical, délégué du personnel, membre du CE ou du CHSCT …), ne peut se justifier que par la faute grave, faute lourde, motif économique ou inaptitude. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! La demande d’autorisation est faite par lettre recommandée avec accusé de réception. Par ailleurs, l’employeur serait passible d’une sanction pénale pour délit d’entrave. membre élu du comité social et économique (titulaire ou suppléant) ; membre élu d’un comité d’établissement (titulaire ou suppléant) ; ancien représentant du personnel, candidat, ou salarié ayant simplement demandé l’organisation d’une élection. La consultation du comité social et économique a lieu après l’entretien préalable et dans un délai de dix jours à compter de la date de la mise à pied, s’il y en a une. La procédure spéciale de licenciement se conjugue avec la procédure de licenciement de droit commun. Il faut en effet, dans ce cas,  respecter les délais suivant : En pratique, s’il y a mise à pied, un licenciement pour faute grave étant envisagé, il convient de lancer la convocation du comité social et économique avec l’ordre du jour, avant l’entretien préalable. Ainsi, la réunion du comité social et économique pourra être fixée et se tenir juste après l’entretien préalable (par exemple, le lendemain). Lorsqu’elle concerne un délégué syndical, un salarié mandaté, un conseiller du salarié, un représentant de la section syndicale, un membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE) interentreprises ou un des autres salariés mentionnés à l’article L. 2421-2 d… Le salarié protégé doit recevoir une convocation pour un entretien préalable au licenciement envisagé et l’entretien préalable doit se tenir dans des conditions identiques à celles applicable à un autre salarié. ouaali samir 2011-06-08 17:04:37 Bonjour, je suis un delegue du personnel un salarie vient d'etre licencier pour faute grave.est ce que le patron previent les delegues du personnel ou pas parceque on n'ai pas prevenu par le patron. 2-6-2016 n° 14-29.003 . Dernier recours Ce dernier avait été condamné, trois ans avant son élection, à huit jours de prison avec sursis. Une cause réelle et sérieuse, suffisante  pour un autre salarié, ne suffit pas à justifier le licenciement d’un salarié protégé, selon la jurisprudence administrative. Le salarié  protégé concerné doit  être convoqué suffisamment à l’avance à la réunion du comité social et économique, ou d’établissement, même lorsqu’il n’en est pas membre. merci. De plus, il ne bénéficie plus de son droit à l' indemnité de licenciement. Le licenciement d’un salarié protégé tout comme le licenciement à l’amiable répond à une procédure particulière pour éviter les dérives. L’entretien de licenciement est une occasion pour vous défendre S’il y a faute grave ou faute lourde, l’employeur peut prononcer immédiatement une mise à pied à titre conservatoire à l’égard du salarié protégé, dans l’attente de la décision définitive (article L. 2421-1 et 3 du Code du travail) si un licenciement pour faute grave ou lourde est envisagé. Remarque : le travailleur pourrait, le cas échéant, prétendre à cette indemnité ainsi qu'à l'indemnité de protection dans le cadre de l'interruption de carrière ou des congé thématiques. L’entretien préalable doit avoir lieu avant la consultation du comité social et économique, lorsque celle-ci est prévue par la loi et avant la demande d’autorisation du licenciement. 31 messages. ensuite tout dépend le nombre d'absences injustifiées et si vous avez la preuve (téléphone avec la facture, texto, mail) que le supérieur a été prévenu. Si j'étais vous pour normaliser votre enregistrement, je lui écrirais une LRAR dans laquelle je reprendrais ce qui s'est passé : votre demande de rupture conventionnelle, son refus en raison des indemnités à payer et sa proposition pour procéder à un licenciement pour faute grave pour qu'il n'ait rien à vous payer. En matière de licenciement d’un salarié protégé, le Conseil d’État, a précisé au travers de sa jurisprudence qu’ « il appartient à l’inspecteur du travail de rechercher si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi » Conseil d‘Etat, 22 décembre 1993, N° : 127018. 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave ! En effet, il a été souvent mal compris par les juges qu’un licenciement pour faute grave ou lourde n’intervienne que 2 mois après la connaissance des faits. La direction se plaignait du fait, qu’en raison de ce blog, auquel elle n’avait pas accès, il a été fait appel à la révolte et qu’elle a été rudement critiquée. minimum de trois jour avant la réunion du comité social et économique, pour la communication de l’ordre du jour à ses membres, comportant information et consultation sur le  projet de licenciement (article L.2325-16 du Code du travail). Le 10 dé­ cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. Le 10 dé­ cembre 1954, la société mettait fin au contrat de travail du sieur D. sans préavis et pour motif grave en raison des paroles qu'il avait prononcées. Le licenciement pour faute grave peut également être irrégulier si la procédure énumérée plus haut n’est pas respectée. Le licenciement pour faute grave concerne : 1. l'employeur; 2. le salarié sous : 2.1. contrat de travail à durée indéterminée, ou; 2.2. contrat de travail à durée déterminée. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Vous n'avez pas l'impression d'avoir manqué à vos obligations, ni même d'avoir porté un quelconque préjudice à votre employeur. Sur l'annulation de la désignation d'un délégué du personnel suppléant comme délégué syndical dans une entreprise employant moins de cinquante salariés, à rapprocher : Soc., 30 octobre 2001, pourvoi n° 00-60.313, Bull. En endossant une faute grave vous perdez pas mal de choses ( indemnité de licenciement en particulier) Demandez conseil à un délégué syndical ou à un conseillé aux prud'hommes. Il a été licencié pour faute grave en raison du fait qu’il n’avait pas fermer ce blog, après avoir reçu une mise en demeure de l’employeur . Faute grave / Motif grave Manquements antérieurs / Pluralité de motifs ... Délégué syndical (missions CPPT) Liste définitive; Organe conventionnel; Caractère d’ordre public; ... Licenciement pour motif grave. Quelle est la durée de la protection ? Oui, un salarié protégé (délégué du personnel, membre du comité d’entreprise, du CHSCT notamment) peut être licencié pour faute grave et a fortiori pour faute lourde. S'il souhaite vous licencier pour faute grave, votre employeur doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif. Le juge peut en revanche se montrer plus clément. Sauf motif économique ou inaptitude, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se justifier que par une faute grave ou une faute lourde. soc., 13 février 2019, n° 17-15.940). Mise à pied conservatoire d’un délégué syndical : incidences de sa nullité sur la sanction disciplinaire prononcée Publié le 28/03/2017 à 07:56 par la rédaction des Éditions Tissot dans Représentation Syndicale. Vous entendez contester votre licenciement mais comment faire pour vous défendre ? Ceci peut aussi vous intéresser : Salarié protégé et rupture conventionnelle ; Abandon de poste. Publié par loulou kaila. art. Le motif pourra être, par exemple, un vol conséquent et répété dans l’entreprise, ou un fait clairement avéré de harcèlement moral ou sexuel. et quelles sont mes défenses possibles?? licenciement pour faute grave et que compte tenu de la gravité des faits reprochés me notifie une mise à pied conservatoire et ce pour la ... Un délégué syndical, par exemple, s'il y en a. et est ce que les delegue du personnel ont le droit de se reunir avec le patron pour parler du problem de se salarie licencier. Le délégué syndical peut toutefois être licencié pendant la durée de son mandat pour un motif grave ou pour un motif étranger à l’exercice de son mandat. Si vous continuez à utiliser ce dernier, nous considérerons que vous acceptez l'utilisation des cookies. Dans toutes les sociétés, en fonction de leur taille, des négociations collectives peuvent se décider entre les dirigeants et le personnel. Parallèlement à la saisine du tribunal d’instance, l’employeur avait engagé la procédure de licenciement dudit salarié pour faute grave, et le licenciement était intervenu par lettre du 13/11/2008, soit à une date à laquelle le tribunal d’instance n’avait pas encore statué. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. Les délégués du personnel titulaires et suppléants, ainsi que les délégués à l'égalité, à la santé et à la sécuriténe peuvent pas faire l'objet d'un licenciement, ni être convoqués à un entretien préalable au licenciement pendant : 1. toute la durée légale de leur mandat(5 ans) ; 2. les 6 premiers mois qui suivent l'expiration ou la cessation de leur mandat; 3. comme délégué syndical. art. Dans cette affaire, M. X… a été engagé à compter du 18 juin 2007 par la société Cora. L’employeur qui l’empêcherait d’exercer son mandat commettrait un délit d’entrave. Précisions sur le licenciement pour faute: une fois la faute connue et établie, l’employeur doit entamer la procédure de licenciement le plus tôt possible. ). La CCT n° 5 du 24 mai 1971 conclue au sein du Conseil National du Travail règle le statut de la délégation syndicale du personnel des entreprises. Le délégué syndical ... le licenciement pour faute grave d’un salarié protégé est aussi possible, ou encore pour faute lourde. La mise à pied doit être motivée et précise quant aux faits reprochés au délégué et aux circonstances leur attribuant un caractère grave. délégué syndical tous nos articles sur délégué syndical licenciement salariés CHSCT droit . En vertu des articles 2411-1 et suivants du Code du travail, l'employeur doit demander l'autorisation de l'inspecteur du travail avant de pouvoir prendre l'une des décisions suivantes : licenciement d'un délégué syndical, d'un délégué du personne Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire Le site Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail. Ceci implique que seuls les employeurs auxquels s'applique la loi sur les CCT peuvent être tenus de reconnaître une délégation syndicale dans l… En effet, les représentants du personnel bénéficient du statut de salarié protégé. Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. La mise à pied du salarié protégé ne suspend pas son mandat (Cour de cassation, chambre criminelle, mardi 11 septembre 2007, N°: 06-82410). Le délégué qui commet une faute grave peut néanmoins faire l’objet d’une mise à pied et l’employeur peut demander en justice la résolution de son contrat de travail. - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Le licenciement d'un délégué syndical doit respecter une procédure bien particulière. Ca me parait être un scenario foireux qui sent l' arnaque. Le cumul des deux procédures rend donc la gestion des délais particulièrement tendue en présence d’une faute grave et d’une mise à pied conservatoire. Votre employeur vous reproche d'avoir commis une faute et envisage de prononcer contre vous, un licenciement pour faute grave. Le licenciement intervient sans préavis ni indemnité de licenciement. La demande d’autorisation à l’inspecteur du travail est strictement obligatoire dans tous les cas, qu’il s’agisse d’un licenciement pour faute grave, ou d’un autre licenciement. Qui est salarié protégé ? 1er site complet d'expertise et de conseil autour du licenciement pour faute grave ! Dernier recours Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Licenciement pour faute grave est le 1er site complet d’expertise et conseil autour du licenciement pour faute grave et de la faute grave ainsi que du licenciement pour faute lourde et de la faute lourde. Le salarié prend connaissance de l'ensemble des pièces produites par l'employeur pour justifier le licenciement. Lorsque le licenciement concerne un salarié protégé (délégué syndical, membre de la délégation du personnel au comité social et économique…), l’employeur doit obtenir une autorisation de l’inspecteur du travail pour pouvoir le licencier. De ce fait, l’employeur se retrouverait en correctionnelle et le licenciement serait nul. Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). Le salarié également militant RVN est menacé de licenciement pour faute grave. La faute lourde permet d'engager la responsabilité du salarié afin de lui réclamer la réparation du dommage causé à l'entreprise lorsque cette faute est d'une gravité exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas pour les licenciements « pour cause réelle et sérieuse / faute simple » ou pour « faute grave ». Les mots clés sont : licenciement d’un salarié protégé ; protection des salariés protégés ; représentant du personnel ; délégué syndical ; membre du comité social et économique ; procédure de licenciement d’un salarié protégé ; licenciement ; faute grave ; faute ; jurisprudence ; Cour de cassation. 2001, V, n° 336 (rejet) Pour leur licenciement, la procédure exige expressément l’intervention de l’inspecteur du travail. - La faute grave : c’est une faute d’une particulière gravité qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Mis à jour le 26 décembre 2019. T +32 (0) 87 65 28 11 F +32 (0) 87 55 49 96 E info@levigo-avocats.be, T +32 (0) 4 222 32 25 F +32 (0) 4 223 31 86, Droit de l'urbanisme et de l'environnement. minimum de cinq jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée, ou de la remise en main propre de la lettre de convocation à l’entretien préalable avant  celui-ci. Article rédigé par Pierre LACREUSE, Sciences-Po Paris, licence en droit et DESS Université de Paris I Panthéon-Sorbonne, ancien Directeur de la Gestion du personnel et des Relations Sociales, DRH, puis chef d’entreprise (PME), aujourd’hui éditeur juridique et relations humaines sur internet. Un salarié protégé est un responsable syndical ou un représentant du personnel qui exerce son mandat dans son entreprise, comme membre du comité social et économique, mais aussi en dehors de son entreprise comme conseiller prud’hommes, par exemple. Le licenciement pour motif personnel. _____ Site : Licenciement pour faute grave. L'entreprise affirme pour sa part avoir licencié un employé pour faute grave et dénonce une récupération politique. Puis l’avis du comité est donné sous la forme d’un vote un vote à bulletin secret, l’employeur ne participant pas au vote. pour licenciement d’un membre (ou candidat) du CE ou du CPPT ou d’un délégué syndical. Lorsque votre employeur souhaite vous licencier pour faute grave, il doit être en mesure de justifier la réalité et le sérieux du motif qui le conduit à vous licencier (4). En effet, si un employeur décide de licencier un salarié pour faute simple, le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur et conclure à un licenciement pour faute grave (Cass. Tu peux donc demander aux prud'hommes le paiement de ces indemnités et au minimum 6 mois de salaire pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à moduler selon ton ancienneté et la taille de l'entreprise). ©2020 Tous droits réservés - Licenciement pour faute grave. dénonce le non respect par la direction du droit de retrait exercé par le Délégué Syndical CGTM Kévin Zobal. - Le licenciement pour faute grave, - Le licenciement pour cumul de sanctions disciplinaires - Le licenciement pour motifs technologiques, structurels ou économiques ... travail, délégué du personnel, délégué syndical). soc. La protection des délégués syndicaux contre le licenciement ne vaut que pendant la durée de leurs mandats. Il peut être motivé par un motif disciplinaire (faute sérieuse, grave ou lourde), mais aussi par un motif non disciplinaire (désaccord entre l’employeur et le salarié lié à une modification du contrat de travail, inaptitude physique, etc. sur tout ce qui concerne la situation du salarié dans l’entreprise ; des motifs et de tous éléments justifiant son projet de licenciement ; ainsi que de ce qui a été effectué : mise à pied conservatoire, convocation à l’entretien préalable, entretien. La consultation du CSE (lorsqu’elle est requise) et l’autorisation de l’inspecteur du travail sont nécessaires ; s’en passer constituerait un délit d’entrave. Articulation avec licenciement abusif; Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. Pierre drh . délai maximum de dix jours après la mise à pied conservatoire pour la consultation du comité social et économique. - le licenciement pour faute simple, grave ou lourde Toutefois, l’arrêt N°10-20135 de la Cour de cassation du 13 décembre 2011 a indiqué qu’une lettre de ” rappel à l’ordre ” de l’employeur à un salarié, lui indiquant des reproches et l’invitant à changer de comportement, ne constitue pas une sanction disciplinaire. Pourquoi une protection des salariés protégés (membres du comité social et économique) ? Le délégué dispose alors d’un délai de 15 jours à compter de la résiliation pour demander au président du Tribunal du travail de constater la nullité du licenciement/de la convocation à l’entretien préalable et d’ordonner son maintien dans l’entreprise. La Cour du travail de Bruxelles n’a pas reconnu ce licenciement pour motif grave, car ce blog était uniquement accessible sur internet aux travailleurs de l’entreprise et pas à des tiers, car le dialogue social et le droit à la liberté d’expression doivent permettre un dialogue entre les travailleurs, auquel l’employeur ne peut avoir accès et car le contenu critiqué du blog ne dépassait pas le niveau des critiques qu’un employeur doit supporter et que, de ce fait, l’entreprise n’a subi aucun dommage (Cour du Travail Bruxelles, 21/06/2018, J.T.T., page 335). La procédure applicable en fonction du salarié protégé (délégué syndical, représentant élu du personnel, etc.) A défaut elle sera nulle. 0. Entre le préavis et le licenciement, il y a eu 2 semaines. Je suis en plein licenciement pour faute grave, avec mon assistante maternelle. Qui est salarié protégé ? Modèle de lettre de licenciement pour faute, Faute grave pendant un arrêt de travail suite à accident du travail, La Cour de cassation valide le barème des indemnités prud’homales pour licenciement abusif, Conséquence prud’homale du jugement pénal, Jurisprudence 2019 sur l’autorité de la chose jugée au pénal, Transaction après licenciement pour faute grave, L’indemnité de préavis peut être due lors d’un licenciement pour faute grave, Manquement à l’obligation de confidentialité sur Facebook. Catégorie : Salariés protégés. L’objectif de la protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel (IRP) en écartant la possibilité d’une pression de l’employeur. Si j'ai tout compris, une faute grave implique un départ de l'entreprise car c'est si grave que le maintien du poste est impossible. Cass. Licenciement pour faute grave d’un délégué syndical Publié par Denis Barth le 31 octobre 2018.Publié dans Droit social et droit du travail. Une autorisation de l’administration du travail est nécessaire. Une demande d’autorisation de licenciement pour faute grave ou lourde, très bien étayée et sans aucun rapport avec le mandat du salarié protégé, aura plus de probabilité d’aboutir que pour un autre motif. Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Post by vero - Je compte bien évidemment aller au prud'homme, dois je le faire En cas d’autorisation du licenciement par l’inspecteur du travail, l’employeur adresse à la suite une lettre de licenciement au salarié dans les mêmes conditions de contenu que pour les autres salariés. Contrairement à un autre salarié, il peut donc continuer à venir dans l’entreprise. Si mon licenciement avait été honnête, il n'y aurait pas faute grave, mais faute simple ou insuffisance professionnelle !!! Néanmoins, deux procédures devront être combinées , à savoir la procédure disciplinaire de droit commun et une procédure spécifique de licenciement. je suis en cdd et je suis convoquée vendredi pour un entretien préalable pour une sanction disciplinaire suite a des faits graves et répétés (contenu de la lettre que mon patron m'a remise en mains propres), quels sont les motifs qu'il peut utiliser pour me licencier pour faute grave? Un délégué syndical devait être licencié par son employeur pour faute grave en raison du fait qu’il avait créer un blog, par lequel il enformait les autres travailleurs de la société de la politique de la direction. J'ai ete convoce ce mardi ou il m'a explique la situation. Un salarié peut être licencié pour faute simple, faute grave ou faute lourde, au terme d'une procédure disciplinaire. Bonjour, la mise à pied n'est pas obligatoire pour un licenciement pour faute grave d'un salarié délégué syndical, en revanche, une procédure spécifique impliquant l'autorisation de l'inspection du travail doit impérativement s'appliquer sous peine d'annulation du licenciement.