Dans quels cas la rupture conventionnelle est-elle interdite ou limitée ? Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Articles L 2431-1 à L 2438-1 du Code du Travail. En cas d’acceptation, il conviendra de rédiger un avenant au contrat de travail, précisant que la mutation est intervenue à l’initiative du salarié, et de le faire signer par les deux parties. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Celle-ci doit être respectée, y compris lorsque le salarié est, dans l’entreprise, sous la subordination de l’employeur. Salarié protégé et protection contre le licenciement. Elections CSE entreprise de moins de 20 ... Embauche, exécution et rupture du contrat de travail, Instances des Représentants du Personnel (IRP). Après expiration de leur mandat, ils bénéficient … Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. La nouvelle est annoncée par l’intersyndicale CFDT/CFE-CGC/FO/Sud, ce mardi 1er décembre. Habituellement en droit du travail, lorsque l’employeur souhaite procéder à une modification, il faut rechercher si c’est le contrat de travail qui est concerné ou les conditions de travail. Cette protection intervient notamment dans le cadre d’une modification du contrat de … Le statut de salarié protégé permet de s'assurer que la modification de son contrat de travail n'a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel. CAA de Paris, 8è chambre, 27/03/17, n° 15PA04769. Le site www.legisocial.fr est le portail expert de référence en social, ressources humaines et paie. Le statut de salarié protégé peut s’appliquer dans le cadre : 1. d’une procédure de licenciement des salariés protégés (articles L2411-1 et L2411-2 du Code du travail); 2. d’une rupture ou du non-renouvellement d’un CDD (articles L2412-1 à L2412-13 du Code du travail) ; 3. de l’interruption ou du non-renouvellement d’une mission de travail temporaire (article L2413-1 du Code du travail); 4. du transfert partiel d’entreprise ou d’établissement (article L2414-1 du Code du travail); 5. d’une rupture conventionn… Il peut s'agir d'un membre du CSE, d'un salarié investi d'un mandat syndical, d'un conseiller du salarié. Les salariés protégés bénéficient d’une protection particulière, notamment en cas de licenciement. Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; les femmes enceintes ou bénéficiant d’une procréation médicalement assistée ; les salariés victimes de maladies professionnelles ou accidents du travail. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Dans le 1er cas la modification nécessite l’accord du salarié alors que dans le 2nd elle peut lui être … Cette réforme du code du travail a vocation à remplacer les institutions suivantes : les délégués du personnel (DP), le comité dhygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le comité dentreprise (CE) ou encore, la délégation unique du personnel (DUP). Marchés de travaux; Procédure civile et voies d'exécution; Professions; Propriété ; Sûreté et publicité foncière; Urbanisme; Vente; IP/IT et Communication. La jurisprudence considère que l’employeur est informé de l’existence d’un mandat protecteur, extérieur à l’entreprise, dès lors par exemple que les demandes de congé du salarié mentionnent comme motif de son absence l'exercice de ses fonctions de conseiller prud'homme (Cass. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : (Articles L2411-1 à L2411-2), Modifications Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. 2. Si elle n’est pas officiellement citée au titre des « salariés protégés », la femme enceinte bénéficie néanmoins d’une protection que lui offre le Code du travail. La rupture du contrat de travail des salariés protégés, en dehors de la démission, fait l'objet d'une procédure d'autorisation administrative préalable devant l'inspecteur du travail. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Modifié par Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Votre commentaire sera publié après connexion. Les salariés sont protégés pendant la durée de leur mandat, ainsi que après leur mandat pendant 6 à 12 mois selon le type de mandat. En cas de litige. On y insère les représentants élus du personnel : Membre du comité d’entreprise ; Délégués du personnel ; Membres du CHSCT. A défaut, la consultation n'est pas valable et rend irrégulière la décision de l'inspection du travail sur le licenciement. Attention : Pour pouvoir se prévaloir de la protection, le salarié doit avoir informé son employeur de son mandat au plus tard lors de l’entretien préalable à licenciement ou lors de la notification de la rupture si la rupture ne nécessite pas d’entretien préalable. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Il est prévu par le Code du travail au moins un entretien préalable entre l’employeur et le salarié. En quoi consiste la protection des salariés protégés ? Découvrez tout ce qu'il faut savoir pour bien mener cette négociation. Son licenciement par l'employeur fait l'objet d'une procédure plus stricte qui passe notamment par l'autorisation préalable de … Rupture conventionnelle : une procédure adaptée aux salariés protégés. Article L2411-1. Cette protection ne concerne pas les sanctions telles que le blâme, l’avertissement ou la mise à pied disciplinaire. En effet, en l’absence d’un dispositif spécifique de surveillance, l’information n’est pas requise. Les représentants du personnel sont des salariés protégés, étant par nature en relation directe avec les employeurs. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Partie législative (Articles L1 à L8331-1), Deuxième partie : Les relations collectives de travail (Articles L2111-1 à L2632-2), Livre IV : Les salariés protégés (Articles L2411-1 à L243-11-1), Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection (Articles L2411-1 à L2414-1), Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement (Articles L2411-1 à L2411-25), : Section 1 : Champ d'application. Ainsi, si le transfert de l’entreprise dans sa totalité emporte le transfert automatique du contrat de travail des salariés protégés au même titre que celui des autres salariés, tel n’est pas le cas à l'occasion d'une cession partielle d’activité. Dans les petites structures, un plus grand nombre de ruptures conventionnelles sont conclues avec les salariés protégés. Salarié demandant une mutation géographique. Cette protection vise notamment à le protéger d'éventuelles représailles de l'employeur. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. En France, les salariés protégés sont environ 600 000. Les articles L. 2123-9, L. 3123-7 et L. 4135-7 du code général des collectivités territoriales sont modifiés et prévoient que les élus sont considérés comme des salariés protégés au sens du code du travail. Un salarié protégé est un salarié bénéficiant d'une protection spécifique en cas de rupture de son contrat de travail en raison de son statut de représentant du personnel. Selon la loi, bénéficient du statut de salarié protégé la plupart des représentants du personnel, qu’ils soient en CDI, en CDD ou en intérim (articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du Code du travail). CE, 4e et 5 chambres réunies, 23/11/16, n° 392059. Dans ce cas, sachez qu'une procédure quelque peu différente de la procédure habituelle est à respecter. Attention tous les élus locaux ne sont pas concernés, sont protégés seulement : Code du travail > Section 1 : Exécution du contrat de travail. La liste des salariés protégés est dressée par le Code du travail. Articles L 2411-3 à L 2411-25 du Code du Travail. Précisément qui est salarié protégé et quelle est la durée de protection ? Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants : 1° Délégué syndical ; 2° Membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique ; 3° Représentant syndical au comité social et économique ; 4° Représentant de proximité ; 5° Membre de la délégation du personnel du comité social et économique interentreprises ; 6° Membre du groupe spécial de négociation et membre du comité d'entreprise européen ; 7° Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société européenne ; 7° bis Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société coopérative européenne ; 7° ter Membre du groupe spécial de négociation et représentant au comité de la société issue de la fusion transfrontalière ; 8° Représentant du personnel d'une entreprise extérieure, désigné à la commission santé, sécurité et conditions de travail d'un établissement comprenant au moins une installation classée figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue à l'article L. 717-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues aux articles L. 2232-23-1 et L. 2232-26, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés mentionné à l'article L. 662-4 du code de commerce ; 12° Représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance des entreprises du secteur public, des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; 13° Membre du conseil ou administrateur d'une caisse de sécurité sociale mentionné à l'article L. 231-11 du code de la sécurité sociale ; 14° Membre du conseil d'administration d'une mutuelle, union ou fédération mentionné à l'article L. 114-24 du code de la mutualité ; 15° Représentant des salariés dans une chambre d'agriculture, mentionné à l'article L. 515-1 du code rural et de la pêche maritime ; 16° Conseiller du salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement ; 17° Conseiller prud'homme ; 18° Assesseur maritime, mentionné à l'article 7 de la loi du 17 décembre 1926 relative à la répression en matière maritime ; 19° Défenseur syndical mentionné à l'article L. 1453-4 ; 20° Membre de la commission mentionnée à l'article L. 23-111-1. La définition de l’employé protégé est détaillée par les articles L. 2411-1 et L. 2411-2 du code du travail.Est considéré comme employé protégé tout représentant du personnel, qu’il soit en CDI, CDD ou en contrat intérimaire. Articles L 2411-1 et L 2411-25 du Code du Travail. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Ils sont listés à l’article L.2411-1 du Code du travail. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Qu’est-ce qu’un salarié protégé ? Concernant les salariés qui prennent l'initiative de demander l'organisation d'élection, ce que la loi leur permet, ils sont protégés durant six mois à partir de l'envoi de la lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'employeur par un syndicat (Article L.425-1 al 8 devenu L.2411-6 du Code du travail). Vous envisagez de signer une rupture conventionnelle avec un salarié protégé ? trav., art. Quels sont les risques en cas de non-respect de la protection ? Les salariés ayant demandé l’organisation d’élections ou candidats sont protégés pendant 6 mois. Code du travail : LIVRE IV : LES SALARIÉS PROTÉGÉS. Le salarié protégé est une personne qui exerce un mandat électif ou nominatif de représentant syndical ou de représentant du personnel, à l’intérieur mais aussi à l’extérieur des entreprises (conseiller prud’hommes, … La Roche-sur-Yon. Dans un autre arrêt en date du 17 octobre 2000, la Cour de cassation a ainsi donné raison à un employeur qui avait demandé à une salariée de venir désormais le samedi, sans changer la durée totale du travail. Salarié protégé : la distinction modification du contrat ou des conditions de travail ne s’applique pas de la même façon. Situation des salariés protégés L’employeur ne peut imposer au salarié bénéficiant d’une protection particulière (délégué syndical, membre élu de la délégation du personnel au CSE, etc.) Lorsque le motif avancé est économique, il Bénéficiaires de la protection. Aux termes du premier alinéa de l’article R 2421-11 du code du travail : L’inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d’un représentant de son syndicat. Statut et protection du salarié protégé en cas de licenciement Définition : qu’est-ce qu’un employé protégé ? Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel , élus ou désignés. Les représentants du personnel : membres du CSE (comité social et économique), délégués syndicaux, représentants syndicaux ; Les candidats aux élections des représentants du personnel ; Les salariés ayant demandés l’organisation des élections des représentants du personnel ; Les salariés mandatés pour négocier des accords collectifs ; Les conseillers extérieurs assistant un salarié à l’entretien préalable à licenciement ; Les membres de la future commission paritaire régionale interprofessionnelle ; Les représentants des salariés dans les commissions paritaires ; Les représentants des salariés en cas de redressement ; Les conseillers prud’homaux et candidats aux élections prud’homales ; Les maires ; adjoints au maire des communes de plus de 10 000 habitants ; présidents et vice-présidents exécutifs des conseils départementaux et régionaux exerçant une activité professionnelle durant leur mandat. Découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le statut particulier du salarié protégé. D'autres catégories de salariés bénéficient d'une protection particulière prévue par le code du travail, sans avoir la qualité de salariés protégés : En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25 du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Nous partageons des informations sur l'utilisation de notre site avec nos partenaires de publicité, qui peuvent combiner celles-ci avec d'autres informations que vous leur avez fournies ou qu'ils ont collectées lors de votre utilisation de leurs services. L’accord du salarié protégé est nécessaire pour les sanctions disciplinaires affectant le contrat ou les conditions de travail, comme par exemple la rétrogradation. A défaut, il y a une violation des règles du code du travail relatives au licenciement des salariés protégés et une violation de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de l’article 7 de la délibération 2005-019 du 3 février 2005 de la CNIL Les demandes de licenciements de représentants du personnel motivées par des raisons économiques ou par l’inaptitude du salarié sont plus souvent autorisées par les inspecteurs du travail. L’article L 2411-1 du code du travail donne une liste précise et presque complète des salariés protégés. Les cookies nous permettent de personnaliser les annonces. Attention : Si le salarié est un représentant du personnel, l’autorisation préalable de l’inspection du travail est obligatoire. Voici les deux spécificités concernant la rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Le champ de la protection du salarié protégé Les salariés concernés. Première étape : entretien(s) et pourparlers. Sachez que le salarié qui ne révèle sa qualité de salarié protégé qu'au moment où il l'estime nécessaire pour bénéficier de la protection des salariés protégés commet une fraude qui le prive de cette protection (Cass. 2. Cependant, de par votre statut particulier, la procédure applicable subit certains aménagements. Le salarié protégé bénéficie d'une protection particulière. Sont notamment concernés : les délégués syndicaux; les délégués du personnel; Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! L’expression « salariés protégés » n’a jamais été consacrée par le Code du travail (CT). Maison des Sciences de l’Homme Ange Guépin - laboratoire droit et changement social. DES SALARIÉS PROTÉGÉS PROCESSUS ET ENJEUX Par Mario CORREIA* Nicole MAGGI-GERMAIN** N° 108 Février 2006 Rapport final d’une étude réalisée pour la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques. Articles L 2412-1 à L 2412-16 du Code du Travail. dont le licenciement est envisagé figure aux articles L. 2421-1 à L. 2422-4 du code du travail. d'un salarié protégé sans respect de la procédure administrative ou après son annulation (articles L. 2411-1 et L. 2422-1 du Code du travail) ; Bon à savoir : pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur ( Cass.