1). POUR QUI? 53 Route de Saint-Médard. Le critère de la complexité mesure la difficulté et la diversité des tâches à accomplir, des informations à collecter et des réflexions à mener pour atteindre les objectifs affectés au poste. – la filière paramédicale ; – la filière transversale ; La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. La convention collective nationale des cabinets médicaux régit les rapports entre les employeurs et le personnel travaillant dans ces structures à titre professionnel uniquement, à l’exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. Adolescents. Aussi, la convention collective des cabinets médicaux prévoit que les heures complémentaires effectuées au-delà de 10% de la durée contractuelle et dans la limite du tiers de cette durée, donnent lieu à une majoration de 25%. Étape 3 : détermination du positionnement de chaque poste. Une grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles figure en annexe I du présent avenant. Elles seront applicables aux cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). 1 - Nettoyage et entretien et éventuellement travaux divers (aides . L'employeur informe individuellement par écrit chaque salarié(e) de sa nouvelle classification en lui indiquant précisément sa filière professionnelle, son emploi repère et son niveau de positionnement, ainsi que la possibilité d'exercer un recours. 2019 pour les cabinets médicaux adhérents et applicable à compter du 1er jour du mois suivant la publication de l’arrêté d’extension au Journal officiel pour les cabinets médicaux … La branche des cabinets médicaux étant très majoritairement composée de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés. 200. Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste. Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux - Tous droits réservés - Tous droits réservés ), la federation des medectns de france (f.m.f. Étape 2 : application des critères classant. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. Avenant n° 76 du 27 juin 2019 (Etendu par arr. Il n'existe aucun tableau de concordance entre la classification professionnelle applicable au sein de la branche des cabinets médicaux avant l'entrée en vigueur du présent avenant et la nouvelle classification professionnelle. Les nouvelles dispositions sont applicablesà compter du 1er juillet 2019 pour les cabinets m… Postulez dès Maintenant Candidature Facile & Rapide ! 20 mai 2020, JO26 mai, applicable à compter du 1. er. Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux. Pour rechercher le thème Arrêté portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147). À cet égard, tant la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, afin de vérifier qu'ils n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient prises en compte. 7h30 - 19h. Communication limitée à des sujets courants, Accueil et premier niveau d'interactions récurrents, Communication sur des sujets complexes, médiation avec interlocuteurs multiples. et La commission paritaire est heureuse de vous annoncer la « naissance » de la nouvelle classification des cabinets médicaux. – la filière médico-technique ; Ses dispositions seront applicables à compter de cette date aux cabinets médicaux adhérents à l'une des organisations patronales signataires. ), www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf. Le métier de médecin est une profession libérale réglementée. I - NETTOYAGE ET ENTRETIEN. Le présent avenant peut être révisé conformément aux dispositions légales en vigueur. Premier objectif de l’avenant : soutenir les emplois dans la branche. Adultes. Cela exposé, il est arrêté et convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions relatives à la classification professionnelle applicables au sein de la branche des cabinets médicaux. Application de consignes variées pour réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail. La dénonciation totale du présent accord par une ou plusieurs des parties signataires peut intervenir à tout moment et doit être portée à la connaissance des autres parties signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. – PERSONNEL DES CABINETS MÉDICAUX AVENANT N° 76 DU 27 JUIN 2019 RELATIF À LA CLASSIFICATION ET AUX SALAIRES NOR : ASET1951168M IDCC : 1147 Entre : CSMF ; FMF ; SML ; MG France, D’une part, et UNSA ; FSPSS FO ; CFTC Santé sociaux ; FSAS CGT, D’autre part, il a été convenu ce qui suit : Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein … Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications. L’avenant n° 76 relatif à la nouvelle classification et aux salaires des salariés de la branche a été signé le 27 juin 2019 par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs signataires de la convention collective du personnel des cabinets médicaux. ��&��$#o�t��|y��d�A}p��!��5�>�����]� �K .D���&�$��5B0���g 2)"�ump�,�F7�˶��w���qr�z�;yꌳ�v^��́�N�m� ܅qE�H��5���_��jg�>�{�xƜg3���9�#��.�G���/�%�y��!�$������S��K�To�8��1�hq|��,* ��T D�G���8�W�2��I"�i,�ϻ �r ��z� =�tf/���Bt�. CABINETS MEDICAUX (PERSONNEL) IDCC 1147 Brochure 3168 TEXTE INTÉGRAL 11/11/2020 Médecins assistantes médicales assistants médicaux NetLEGIS - 26, rue de Londres 75009 PARIS / SAS au capital de 50.000 ¬ / RCS Paris B 532 792 439 - www.legisocial.fr ), le syndicat des medecins liberaux (s.m.l. Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires; Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle ; Naviguer dans le sommaire Article. La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut avoir pour effet de diminuer le montant du salaire mensuel brut de base acquis par chaque salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre. Consultez l'avenant 76 relatif à la classification et aux salaires. La nouvelle grille de classification professionnelle s'articule autour de seize emplois repères dont les intitulés sont génériques et qui sont chacun rattachés à l'une des cinq filières métiers. et MG France et, à compter du 1er juin 2020 pour les autres. convention collective nationale du personnel des cabinets medicaux - idcc 1147 avenant n076 du 27 juin 2019 rei-atf a la classification et aux salares entre la confederation des syndicats medicaux franÇais (c.s.m.f. – la dimension relationnelle. IDCC 1147 Avenant fixant les salaires dans la CCN du personnel des cabinets médicaux 1. – l'autonomie, Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent. Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant. La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : AVENANT LTD. Company number 07410636. Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020. Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical. Les cabinets médicaux disposent d'un délai de 12 mois pour mettre en œuvre la nouvelle classification professionnelle et appliquer les salaires minimaux correspondants. Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2019, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Principe et définitions des critères classants, Grille de positionnement des emplois repères, Modalités de mise en œuvre dans les cabinets médicaux, Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995, ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997, Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982, Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires, Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires, Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais, Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation, Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective, Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention, Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective, Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI, Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, Assistant(e) médical(e) et médico-technique, Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique, Manipulateur(trice) d'électro-radiologie Médicale, Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire, Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées, Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne), Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste, Chargé(e) d'accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable, Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien, Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e).